【法语】pourvoi的例句

时间: 2024-09-18 13:03:45

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1. Le pourvoi a été rejeté par la cour. (上诉被法院驳回。)

2. Il a déposé un pourvoi en cassation. (他提出了一份上诉。)

3. Le pourvoi a été accepté par la Cour suprême. (上诉被最高法院接受。)

4. Le pourvoi a été jugé irrecevable. (上诉被认为不符合法律规定。)

5. La Cour a examiné le pourvoi avec attention. (法院认真审查了上诉。)

6. Son pourvoi a été rejeté pour vice de forme. (他的上诉因形式上的缺陷被驳回。)

7. Le pourvoi en révision a été rejeté. (重审上诉被驳回。)

8. Le pourvoi a été déposé en temps et en heure. (上诉及时提交。)

9. Le pourvoi a été retiré par son avocat. (上诉被他的律师撤回。)

10. La Cour a examiné le pourvoi avec rigueur. (法院严格审查了上诉。)

11. Le pourvoi a été jugé recevable par la Cour d'appel. (上诉被上诉法院认为符合法律规定。)

12. Le pourvoi a été rejeté pour non-respect des délais. (上诉因未能遵守时限被驳回。)

13. Le pourvoi a été accepté pour examen par la Cour de cassation. (上诉被最高法院接受审查。)

14. Le pourvoi a été jugé fondé par la Cour. (法院认为上诉有理。)

15. Le pourvoi a été rejeté pour défaut de preuves. (上诉因证据不足被驳回。)